Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre :

Irena Czuchova, entrepreneur individuel, exerçant sous la dénomination Irena Czuchova, ci-après dénommé « le Prestataire »,

et toute personne physique réservant une prestation de cours de langues, ci-après dénommée « le Client ».

Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.


Article 2 – Prestations proposées

Le Prestataire propose des cours de langues à distance destinés exclusivement à des particuliers.

Les cours sont dispensés en visioconférence via Microsoft Teams.

Le contenu pédagogique est adapté aux besoins et au niveau du Client.


Article 3 – Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le site internet ou communiqués au Client lors de la réservation.

Les prix sont exprimés en euros.

Entreprise individuelle non assujettie à la TVA, le cas échéant :

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées au tarif en vigueur au jour de la réservation.


Article 4 – Réservation

La réservation d’un cours peut être effectuée par e-mail, téléphone ou via le formulaire de contact du site.

La réservation n’est considérée comme définitive qu’après confirmation par le Prestataire.


Article 5 – Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la date indiquée sur la facture.

Le règlement peut être effectué par :

  • virement bancaire

Une facture est remise au Client lorsque la réglementation l’impose.


Article 6 – Annulation et report

Le Client peut annuler ou reporter un cours sans frais jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue.

Toute annulation ou demande de report effectuée moins de 24 heures avant le début du cours pourra donner lieu à la facturation intégrale de la séance, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Si le Prestataire est contraint d’annuler un cours, une nouvelle date sera proposée au Client sans frais supplémentaires.


Article 7 – Retards

En cas de retard du Client, le cours se terminera à l’heure initialement prévue afin de ne pas perturber les rendez-vous suivants.

Tout retard du Prestataire donnera lieu à une prolongation de la séance ou à la détermination d’une solution acceptable pour les deux parties.


Article 8 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • disposer d’une connexion internet adaptée ;
  • disposer du matériel nécessaire au suivi du cours ;
  • communiquer des informations exactes lors de son inscription ;
  • adopter un comportement respectueux pendant les séances.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Les contenus pédagogiques, documents, exercices, fiches de travail, présentations, supports de cours et méthodes d’enseignement remis ou mis à disposition du Client demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Ils sont réservés à un usage strictement personnel.

Toute reproduction, diffusion, publication, commercialisation ou transmission à des tiers, même partielle, sans autorisation écrite préalable du Prestataire, est interdite.

Certaines illustrations peuvent avoir été créées avec l’assistance d’outils d’intelligence artificielle générative et sont utilisées conformément aux conditions applicables à ces outils.


Article 10 – Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

Il ne saurait garantir l’atteinte d’un niveau de compétence précis ni la réussite à un examen ou à un concours.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des interruptions de service dues à des problèmes techniques indépendants de sa volonté, notamment ceux liés aux réseaux de télécommunication, à la connexion internet ou aux services tiers utilisés pour la visioconférence.


Article 11 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité consultable sur le site.

Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.


Article 12 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il réserve à distance.

Toutefois, si le Client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, il reconnaît que l’exécution du service pourra débuter immédiatement.

Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable du Client, celui-ci ne pourra plus exercer son droit de rétractation.


Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute procédure judiciaire.


Article 14 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez