438. Francouzská administrativa. Omission de facturation, factures fictives ou de complaisance. B2-C.

Omission de facturation, factures fictives ou de complaisance.

Si l’entreprise émet des factures de complaisance (1), des factures fictives ou omet (2)d’établir une facture, elle risque une amende (3) de 50% du montant de la transaction facturée ou de celle qui aurait dû être facturée. En cas de vente sans facture, cette amende peut être réduite à 5% si l’entreprise apporte la preuve que l’opération a été comptabilisée régulièrement dans les 30 jours de la mise en demeure (4) de l’administration.

Source https://www.economie.gouv.fr/entreprises/factures-mentions-obligatoires

Vocabulaire franco-tchèque.

  1. complaisance (n.f., de complaire) = volonté d’être aimable, de rendre service = snaha se zalíbit, vyhovět< facture de complaisance = une facture émise dans le but de réclamer des taxes sans droit ou de na pas remettre des taxe = falešná faktura kvůli daňovému zvýhodnění
  2. omettre = oublier ou s’abstenir; négliger = opomenout, zanedbat < omission (n.f.)= opomenutí, zanedbání
  3. amende (n.f.) = somme d’argent à payer en raison d’une infraction, d’une faute commise = pokuta
  4. mise en demeure (locution) = injonction formelle qui informe une personne que le délai pour remplir une obligation arrive à son terme ou est dépassée = upomínka

Bonne journée! Iréna

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